Avantages

Modèle d’attestation fiscale remise au client

MODELE D'ATTESTATION FISCALE REMISE AU CLIENT PAR L'ORGANISME

Identification de 1'association ou de 1'entreprise agréée :

Adresse :
Numéro d' identification :
Numéro et date d'agrément :
Réference(s) bancaire(s) :

ATTESTATION FISCALE POUR L'ANNEE ………………….

- Nom et adresse du client :
- Nature des services fournis :
- Durée totale annuelle des interventions :
- Code(s) identifiant le(s) salarie(s) intervenant(s) :
- Modalités de paiement et montants :
. Abonnement :
. Cheque emploi service universel :
. Autres :
(préciser le nurnéro du compte débité)

Le client doit conserver a fin de contrôle, les factures remises par le prestataire de services qui précisent les dates et durées des interventions.

Montant total des prestations effectivement acquittées ouvrant droit a réduction ou exonération d'impôt 2:

Date :

Signature et cachet

L’attestation fiscale annuelle de l’organisme agré

	L'organisme agréé doit communiquer avant le 31 janvier de l'année N+1 a chacun de ses clients une attestation fiscale annuelle, afin de leur permettre de bénéficier de la réduction d'impôt définie a l’article 199 sexdecies du Code général des impôts au titre de 1'annee N.Cette attestation mentionne :
	- le nom et 1'adresse de l'organisme agrée,
	- son numéro d'identification,
	- le numéro et la date de délivrance de 1'agrément,
	- le nom et 1'adresse de la personne ayant bénéficié du service,
	- un récapitulatif des interventions effectuées (nom et numéro d'indentification de l'intervenant, date et durée de 1'intervention). Dans un souci de simplification, si les prestations ont été réalises tous les jours, ou de façon périodique, un regroupement mensuel des interventions pourra titre établi.
	- le prix horaire de la prestation
	- le montant acquitte avec le CESU préfinancé
	- le montant effectivement acquitte.Dans les cas ou des prestations sont acquittées avec le CESU préfinancé, 1'attestation doit indiquer a l'usager ou au client qu'il lui est fait obligation d'identifier clairement et d'informer les services des impôts, lors de sa déclaration fiscale annuelle, du montant des CESU qu'il a personnellement financé, ce montant seul donnant lieu a réduction d'impôt.
	Cette clarification sera notamment rendue possible grâce a la délivrance, par les personnes morales qui préfinancent le CESU (employeurs, caisses de retraite, mutuelles, etc...), d'une attestation annuelle au bénéficiaire établissant le nombre, le montant et la part préfinancée des CESU qui lui ont été attribués.
	Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale et les établissements publics assurant 1'hébergement des personnes âgées lorsque leurs activités comprennent également 1'assistance au domicile des personnes âgées ou handicapées, sont également tenus de fournir une attestation fiscale a leurs usagers, lorsqu'une partie du montant des prestations qu'ils leur délivrent reste a la charge de ces derniers. Ce reste a charge ouvre droit, en effet, a réduction d'impôt. Vous en informerez ces services médico-sociaux ainsi que la direction départementale de faction sociale et la direction de 1'action sociale du département chaque fois que cela sera nécessaire.

Nos obligations

	L'exercice de l'activité de services à la personne qui porte sur la garde d'enfants de moins de trois ans ou sur l'assistance des personnes âgées, handicapées ou dépendantes est subordonné à l'obtention d'un agrément dit de qualité.
	Un arrêté du 24 novembre 2005 impose au chef d'entreprise bénéficiaire de cet agrément le respect d'un cahier des charges, présenté ci-après. I. L'ACCUEIL ET L'OFFRE DE SERVICE A. Quelles sont les obligations du chef d'entreprise en
	matière d'accueil ? 1. Accueil physique