Qualité

C’est une autorisation délivrée par le préfet de département qui permet à une entreprise ou à une association d’exercer une activité.

La loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne prévoit la simplification des procédures d’agrément. Il existe deux types d’agréments :

- l’agrément simple. C’est une faculté pour les organismes proposant des services à domicile de base : entretien de la maison et travaux ménagers, petits travaux de jardinage, prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains », soutien scolaire, préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, livraison de repas à domicile (à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile), collecte et livraison à domicile de linge repassé (à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile), livraison de courses à domicile (à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées à domicile), soins et promenades d’animaux domestiques pour les personnes dépendantes, gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire.

- l’agrément qualité, obligatoire pour les structures qui s’adressent aux publics fragiles (enfants de moins de 3 ans, personnes âgées de 60 ans et plus et les personnes handicapées). La loi prévoit une possibilité d’option entre l’application de la réglementation prévue par le code de l’Action sociale et des familles (l’autorisation) et celle prévue par le code du Travail (l’agrément qualité). L’autorisation emporte l’agrément.
Seuls les organismes agréés bénéficient des avantages fiscaux associés au dispositif : allègement des charges patronales de sécurité sociale, taux réduit de la TVA à 5,5% et pour les clients des organismes agréés, réduction de l’impôt sur le revenu de 50 % par foyer fiscal dans la limite d’un plafond de 12 000 euros par an.

L’agrément qualité est une déclinaison de l’agrément simple, pour lequel l’exigence de qualité est renforcée en raison de la fragilité des publics auxquels sont délivrées les prestations de service à leur domicile.

L’agrément qualité fait l’objet de l’arrêté du 24 novembre 2005 (annexe 5) fixant un cahier des charges auquel les organismes demandeurs doivent se conformer strictement.

Les activités relevant de l'agrément qualité sont les suivantes :

- Garde d'enfants a domicile de moins de trois ans,
- Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle a leur domicile, a l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes de techniciens de 1'ecrit et de codeurs en langage parle complète,
- Garde malade a l'exclusion des soins.
- Aide a la mobilité et au transport de personnes avant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance a domicile,
Prestation de conduite de véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, a la condition que cette prestation soi comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées a domicile,
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) a condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées a domicile,
- Soins d'esthétique a domicile pour les personnes dépendantes,

L’agrément vous permet de faire bénéficier vos clients de nombreux avantages fiscaux :
- une réduction d’impôt sur le revenu de 50% des sommes versées pour le paiement de services à la personne
- un crédit d’impôt sur le revenu de 25% pour la garde des enfants âgés de moins de six ans à l'extérieur du domicile
- la TVA au taux réduit de 5,5% pour les prestations de services à la personne.
Si l’agrément simple est une faculté proposée aux organismes pour bénéficier d’avantages fiscaux, l’agrément qualité est obligatoire.



Exonérations de charges :

Les entreprises et associations agréées de services à la personne bénéficient d’un allègement total des charges patronales de sécurité sociale, dans la limite d’un SMIC brut. Au-delà du SMIC, elles payent les cotisations patronales. Les cotisations salariales restent entièrement dues.



Synthèse sur les avantages sociaux et fiscaux :

Ils sont mentionnés aux articles L 129-3 et L 129-4 du Code du travail :

- pour les clients des organismes agréés, réduction d’impôts de 50 % par foyer fiscal dans la limite d’un plafond de 12 000 euros par an à compter du 1er janvier 2005, des dépenses engagées en matière de services à la personne au domicile en application de l’article 199 sexdecies. Le plafond est notamment majoré de 1 500 euros par enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge vivant sous le toit du contribuable, dans la limite de 15 000 euros.
- taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au i de l’article 279 du Code général des impôts, soit 5,5 % au bénéfice des organismes agréés.
- rémunérations des salariés des associations et des entreprises de services à la personne agréées en vertu de l’article L 129-1 exonérées de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite d’une rémunération correspondant à un SMIC (Article L 241-10 - III ).